CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. DOMAINE D’APPLICATION
1.1. L’offre de marchandises que nous proposons dans notre boutique en ligne s’adresse exclusivement à des consommateurs résidant habituellement et disposant d’une adresse de livraison en Suisse ou dans la principauté du Liechtenstein (ci-après dénommés «clients»).
1.2. L’exploitante de la boutique en ligne accessible sous www.qua-tshirts.ch (ci-après dénommée «boutique en ligne») et votre partenaire contractuel est la société:
stevenpaupe
G.-A. Matile 6
2000 Neuchâtel
1.3. Les présentes Conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent à tous les contrats conclus entre vous en votre qualité de client et nous en notre qualité d’exploitante de la boutique en ligne www.qua-tshirts.ch (ci-après dénommés « venderesse » ou « QUA »). Dans le cadre des opérations de commande, vous reconnaissez les CGV dans leur version en vigueur au moment de la passation de votre commande. Pour revêtir un caractère obligatoire, toutes conventions orales ou téléphoniques doivent être confirmées par écrit. Cette exigence de la forme écrite est également satisfaite quand une déclaration est contenue dans un courriel.
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2. CONCLUSION DU CONTRAT
2.1. L’offre de conclusion d’un contrat de vente émane du client, quand celui-ci, après avoir intégralement rempli la page de commande, clique sur le bouton « Acheter » . Le client reste lié pendant une semaine à sa commande. Le contrat est formé de manière obligatoire si nous acceptons la commande pendant ce délai conformément à l’alinéa 2.3.
2.2. Après envoi de sa commande, le client reçoit un courriel automatisé par lequel nous confirmons que nous avons reçu la commande (confirmation de réception de commande). Cette confirmation de réception de commande sert uniquement à informer que nous avons reçu la commande.
2.3. Un contrat valide n’est formé que si nous déclarons accepter le contrat. Nous déclarons accepter le contrat en adressant une facture au client, en confirmant la commande (confirmation d’acceptation de commande), en confirmant par courriel que la marchandise a quitté notre dépôt (confirmation d’expédition) ou au plus tard par la livraison de la marchandise.
2.4. Le contrat n’est formé que pour les articles figurant expressément sur notre facture, sur la confirmation d’acceptation de commande ou sur la confirmation d’expédition. Il en résulte également, au final, le volume de la prestation.
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2.5. Le client a la possibilité, pendant les opérations de commande, d’imprimer sa commande et les données qu’il a entrées.
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3. PRIX ET FRAIS D’EXPÉDITION
3.1. Tous les prix sont des prix nets en francs suisses (CHF), T.V.A. et, le cas échéant frais de recyclage anticipés et droits d’auteur inclus. Nous nous réservons de modifier les prix, conditions et millésimes indiqués sur notre site Internet, le jour de référence étant le jour de la commande.
Des écarts de prix entre les articles/services à prix réduits ou faisant l’objet d’un rabais qui sont proposés en lignes et les articles/services proposés en point de vente à prix réduits ou faisant l’objet d’un rabais sont possibles.
Aucune prétention d’un ajustement ultérieur de prix ou de note de crédit ne peut être prise en considération. Il existe également des promotions, des rabais et des réductions à caractère local, régional et national sur des articles et services dans le commerce stationnaire qui ne peuvent être proposés de façon identique en ligne.
3.2. Les frais de livraison lui sont facturés comme suit:
a) Frais d’expédition de caractère général:
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Les commandes comprendront un frais de port d'un montant de CHF 5.-
b) Emballages-cadeau:
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5,00 CHF pour emballages-cadeau normaux
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4. PAIEMENT ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
4.1. Le paiement du prix de vente intervient par carte de crédit (VISA, Mastercard et American Express), Debitcard, QUADO, dans la mesure de ce qui est prévu et disponible sur le site Internet. En cas de paiement par cartes de crédit ou de débit, les données transmises sont chiffrées.
4.2. Les commandes sont payables immédiatement compte tenu des dispositions suivantes.
4.3. Si aucune réclamation n’est formulée à propos de nos décomptes dans un délai de 14 jours à compter de la date de facture, le solde comptabilisé est réputé accepté.
4.4. Vous ne disposez, en tant que client, de droits de compensation ou de rétention que dans la mesure où votre revendication a été constatée judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée ou est incontestée. Il n’est pas dérogé par cette disposition à vos droits en cas de défauts de la chose livrée.
4.5. Jusqu’au paiement intégral du montant de la facture d’une livraison (écriture de crédit définitive et sans réserve du montant total du prix de vente), nous nous réservons en tout cas la propriété des marchandises livrées. La venderesse est habilitée à procéder à une inscription correspondante au Registre des réserves de propriété.
4.6.Veuillez noter que notre boutique en ligne est principalement destinée aux besoins d’une clientèle privée. Pour cette raison, il nous est impossible d’établir ultérieurement des factures, des reçus ou des décomptes de TVA pour vos commandes en ligne.
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5. CADEAU CARD ET BONS BONUS
5.1. Sur notre site Internet, vous avez la possibilité d’acheter des bons couramment appelés « QUADO ». L’achat de bons intervient par l’intermédiaire du panier dans notre boutique en ligne.
5.2. Le montant minimum pour une QUADO est de 30,00 CHF.
5.3. Nous envoyons les QUADO par voie postale. Nous n’assumons aucune responsabilité en cas de perte d’un bon suite à son acheminement par voie postale.
5.4. La QUADO donne droit à son titulaire d’acheter des marchandises dans notre boutique en ligne.
5.5. Dans la boutique en ligne, il est possible d’utiliser la QUADO pendant le process de paiement conformément à l’alinéa 4.1 sqq. en entrant le numéro du bon. Le montant du bon est imputé sur le prix de vente. Si le titulaire d’une QUADO achète pour un montant supérieur à celui du bon, la différence sera acquittée au sein du process de paiement.
5.6. Si la QUADO reste inactive pendant 24 mois, elle est effacée du système et son montant annulé. Aucun versement d’espèces n’est possible. En cas de perte, de vol ou de détérioration de la QUADO, nous n’assumons aucune responsabilité et il n’est procédé à aucun remboursement du prix de vente.
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6. LIVRAISON ET TRANSFERT DU RISQUE
6.1. La venderesse limite les livraisons au territoire de la Suisse et de la principauté du Liechtenstein. La livraison intervient directement à l’adresse de livraison et à la personne de contact communiquées par l’acheteur.
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6.2. La livraison intervient à condition que nous ayons nous-mêmes été approvisionnés en temps opportun et en bonne et due forme par nos fournisseurs. En cas de force majeure tel que grève et autres mouvements sociaux, émeutes, guerre, catastrophes naturelles ainsi qu’en cas d’arrêt des livraisons du fabricant ou d’un fournisseur amont, il n’y a pas retard de livraison. La venderesse n’assume aucune responsabilité pour les retards de livraison imputables aux fabricants ou à des tiers.
6.3. Si les marchandises commandées ne sont pas toutes en stock, nous sommes habilités à procéder à des livraisons partielles. S’il s’avère, après conclusion du contrat, que les marchandises ne peuvent être livrées, soit partiellement, soit intégralement, pour des raisons non imputables à la venderesse, le client est habilité à se départir du contrat.
6.4. Notre prestation est constituée d’une obligation d’expédier ; elle est accomplie à la remise de l’envoi à la personne chargée du transport. Après envoi, le risque de dégradation et de perte fortuites de la marchandise passe au client. Nous ne sommes pas tenus d’assumer une faute de l’entreprise assurant le transport.
6.5. Les délais de livraison mentionnés dans notre boutique en ligne et dans notre confirmation d’acceptation de commande conformément à l’alinéa 2.3 sont calculés à partir de la date de notre confirmation de réception de commande.
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7. OBLIGATION DE CONTRÔLE ET DE RÉCLAMATION, RESPONSABILITÉ DES VICES
7.1. Vous êtes tenu(e), dès que le cours normal des affaires le permet, de vérifier les produits livrés et de signaler sans délai les défauts constatés à notre service clients à l’adresse info@qua-tshirts.ch. Si vous omettez de le faire, les produits sont réputés acceptés. L’acceptation est en tout cas réputée intervenue dans la mesure où le client n’a pas communiqué de réclamation par courriel au service clients dans un délai de 8 jours après livraison.
7.2. Les défauts non identifiables malgré une vérification en bonne et due forme conformément au paragraphe précédent devront être communiqués par courriel adressé à info@qua-tshirts.ch immédiatement après avoir été découverts, faute de quoi les produits commandés seront également réputés acceptés en ce qui concerne ces défauts.
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7.3. Nous fournissons une prestation de garantie en éliminant les défauts, ce qui intervient, à notre choix, soit par l’exécution d’une prestation secondaire, à savoir l’élimination d’un défaut (retouche). Les produits remplacés deviennent la propriété de la venderesse.
7.4. Si la prestation secondaire n’est pas couronnée de succès, le client est habilité à se départir du contrat. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de défauts mineurs. Tout droit du client à une réduction de prix est exclu. La présente exclusion de responsabilité s’étend également à toutes les revendications en concurrence avec les droits de garantie, qu’il s’agisse de droits issus du contrat (article 97 sqq. CO), d’un acte illicite (article 41 sqq. CO), de la contestation du contrat pour erreur (article 23 sqq. CO), etc.
7.5. Ne sont pas couverts par la garantie l’usure normale ainsi que les conséquences d’une manipulation inappropriée ou d’une détérioration par l’acheteur ou des tiers, de même que les défauts imputables à des circonstances extérieures.
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Les articles portés, souillés ou endommagés sont notamment exclus de la garantie.
7.6. Le client ne reçoit pas de garanties au sens juridique du venderesse. Des garanties de fabrication ne sont pas affectées. La venderesse n’assume aucune responsabilité pour les descriptions rédigées par des tiers, notamment des clients, dans le cadre de la boutique en ligne, ni pour les commentaires des clients publiés dans nos présences sur les réseaux sociaux.
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8. RESPONSABILITÉ
8.1. Tous les cas de violations contractuelles et leurs conséquences juridiques, de même que tous les droits du client, quel que soit le titre auquel il les fait valoir, sont réglementés à titre définitif dans les présentes CGV. Tous autres droits du client – indépendamment de leur titre juridique – sont, dans la mesure où la loi le permet, exclus. Ni la venderesse, ni ses préposés et éventuels auxiliaires d’exécution n’assument aucune responsabilité pour des dommages qui ne sont pas survenus sur la marchandise elle-même, notamment pour des dommages consécutifs, un manque-à-gagner ou tout autre préjudice matériel subis par l’acheteur.
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9. PROTECTION DES DONNÉES
9.1. Par la présente, le client donne son accord à la sauvegarde des données personnelles entrées par ses soins dans le cadre de l’utilisation de notre site Internet. Cet accord s’applique également à la sauvegarde des adresses IP transmises à chaque utilisation du site Internet. Par ailleurs, le client consent également à l’utilisation de ses données personnelles aux fins de personnalisation des annonces publicitaires et des offres de produits mises en ligne sur le site Internet. Il n’est procédé à aucune transmission de données personnelles aux annonceurs publicitaires.
9.2. Enfin, le client déclare être d’accord pour que la venderesse utilise les données personnelles du client à des fins de marketing direct. En fait partie la communication publicitaire vers le client par courriel et par voie postale.
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10. CLAUSE DE SAUVEGARDE ET RÉSERVE DE MODIFICATION
10.1.Au cas où des dispositions individuelles des présentes CGV seraient caduques ou incomplètes ou que leur exécution deviendrait impossible, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Les partenaires contractuels s’engagent à substituer à la disposition caduque une disposition valide admissible qui, en termes de contenu, approche au plus près leur intention originelle et l’objectif économique ainsi poursuivi.
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10.2. Tout apport de modifications ou de compléments aux présentes CGV requiert une forme permettant d’en apporter la preuve par le texte, comme notamment la télécopie et le courriel. Cette disposition s’applique également à une modification de l’exigence de la forme écrite. Dès que le client, après une modification, a recours aux prestations de la venderesse, il accepte implicitement les nouvelles CGV.
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10.3. Toutes autres conditions contractuelles du client, notamment celles qu’il déclare applicables conjointement à l’acceptation du contrat, ne deviennent pas partie intégrante dudit contrat. Elles ne sont valides que si et dans la mesure où elles ont été expressément acceptées par écrit par la venderesse.
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13. DROIT APPLICABLE / DOMICILE DE COMPÉTENCE
Il est exclusivement fait application du droit suisse à l’exclusion des règles juridiques de conflit de lois de la Convention de Vienne. Le domicile de compétence est constitué des Tribunaux ordinaires du siège de la venderesse.
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